Liquidation de régimes patrimoniaux

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est une opération juridique et comptable incontournable dès lors qu'une procédure de divorce est engagée, quel que soit le régime matrimonial des époux (communauté, séparation de biens...).

Elle n'a pas lieu entre concubins ou partenaires pacsés.

La liquidation du régime matrimonial consiste à établir la liste des biens des époux et à les valoriser afin de calculer ce à quoi chacun d'eux peut prétendre.

Cet inventaire des biens des époux devra inclure tant les biens acquis par eux ensemble pendant ou avant le mariage, que les biens acquis par chacun d'eux séparemment.

Seront également spécifiées les dettes du couple, et notamment les emprunts conclus par eux.

Une fois l'ensemble du patrimoine estimé, les mouvements de valeur entre les différents patrimoines, propres, communs ou indivis devront être déterminés afin de calculer d'éventuelles récompenses ou créances qui pourraient être dues entre les époux.

A l'issue de cet inventaire, les droits des parties seront déterminés.

Le partage des biens pourra ensuite intervenir. Il consiste à déterminer quel bien reviendra à quel époux de manière à ce qu'il obtienne le montant de ses droits tel que calculé à la liquidation. C’est ce que l’on appelle les attributions.

Qui procède aux opérations de liquidation-partage ?

En présence d'un ou plusieurs biens immobiliers dans le patrimoine commun ou indivis des époux, l'intervention d'un notaire est impérative. Les époux peuvent choisir un notaire commun ou avoir chacun un notaire qui l'assistera.

Le notaire établira un acte liquidatif qui déterminera les droits des parties et la répartition des biens entre les époux.

En l'absence de bien immobilier, l'intervention du notaire est facultative.

Les avocats doivent dans ce cas établir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux.

S'il existe des différends, qu'une issue amiable semble peu probable ou que les époux ne souhaitent pas perdre de temps, la désignation d'un notaire peut être sollicitée auprès du tribunal dès l'audience de conciliation de divorce.

A quel moment la liquidation du régime matrimonial a t-elle lieu ?

La liquidation du régime matrimonial n'intervient pas au même moment selon le type de procédure de divorce choisi.

En matière de divorce par consentement mutuel, les opérations de liquidation et de partage doivent impérativement avoir été effectuées avant l’audience de divorce.

L'ensemble des conséquences du divorce doivent en effet être réglées avant l'audience unique de prononcé du divorce, car au cours de celle-ci le Juge homologue la convention ou l'acte liquidatif, réglant ainsi de manière définitive l'ensemble des conséquences du divorce.

Pour les autres types de procédures de divorce, les opérations de liquidation-partage peuvent avoir lieu à diverses étapes de la procédure :

Avant le divorce

. avant d'initier la procédure de divorce, les époux ont déjà partagé l'ensemble de leurs biens ; il n'y a donc plus lieu à liquidation ;

Au cours de la procédure de divorce

. Les époux peuvent parvenir à un accord pendant la procédure de divorce, ce que la loi les encourage à faire. Le Cabinet proposera d’ailleurs d’engager des discussions amiables sur ce point afin de tenter de parvenir en amont à un accord sur la liquidation.  De cette manière, l'ensemble des conséquences du divorce peuvent être réglées au prononcé du divorce ;

. Désormais, le Juge peut statuer également sur des désaccords persistants entre les époux dans le cadre de la procédure de divorce si ceux-ci parviennent à établir une déclaration aux termes de laquelle ils déterminent tant leurs points d'accord que leurs points de dissension et invitent le Juge à trancher ces questions.

Après le divorce

. Les époux peuvent également parvenir à un accord à l'issue de la procédure de divorce. Cet accord ne sera pas homologué par le Juge mais s'imposera néanmoins aux époux. Il peut être établi verbalement ou sous seing privé mais impérativement établi par un notaire s'il existe des biens immobiliers ;

. Si jamais la voie amiable ne peut aboutir pendant le divorce ou l'issue du divorce,  en raison de motifs graves déterminés par la loi, une liquidation judiciaire peut être envisageable. Il s'agit alors d'une nouvelle procédure qui intervient après le divorce s'il est justifié que le partage amiable est impossible.

Nous vous assisterons lors de ces différentes étapes.