Modification de régimes patrimoniaux

Le changement de régime matrimonial

Au moment du mariage, les époux ont la possibilité de conclure un contrat de mariage ou bien sont soumis par défaut au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Au cours du mariage, la situation des époux peut évoluer de telle sorte qu'un changement de régime matrimonial apparaît souhaitable.

A titre d'exemple, si l'un des époux souhaite créer une entreprise, et selon le régime juridique choisi pour cette société, il est parfois indispensable que le patrimoine commun mais aussi le patrimoine de l'autre époux soient protégés d'éventuels créanciers. Un régime séparatiste peut alors apparaître opportun.

A l'inverse, si les époux désirent favoriser leur conjoint au moment de la succession, ils peuvent choisir d'opter pour un régime de communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant.

Le choix du régime matrimonial n'est donc pas anodin.

Pour procéder à un changement de régime au cours de la vie maritale, deux conditions requises sont :

que le régime matrimonial ait été appliqué pendant au moins 2 ans,

et que les 2 époux soient d'accord.

Le coût de la procédure est variable, selon le régime choisi, la consistance des biens des époux, et la nécessité ou non de faire homologuer le nouveau contrat.

La procédure de changement de régime matrimonial se décompose en effet en deux ou trois phases :

l'intervention du Notaire qui est systématique ;

l'homologation par le Juge avec assistance d'un avocat qui ne doit avoir lieu que dans certains cas ;

la publicité du changement de régime matrimonial.

1 / L'intervention impérative du Notaire

Cette procédure de changement de régime matrimonial nécessite impérativement l'intervention d'un notaire qui devra établir un acte authentique.

Seront alors informés de la modification envisagée les enfants majeurs de chaque époux ainsi que les créanciers éventuels via la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

2 / L'intervention du Juge et de l'avocat

La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille seulement si :

l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur,

ou si un enfant majeur ou des créanciers éventuels du couple s'y opposent dans un délai de trois mois.

L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le tribunal la nouvelle convention matrimoniale.

L'avocat établit alors une requête à laquelle sont jointes diverses pièces et notamment la convention notariée de changement de régime matrimonial.

Le juge doit ensuite apprécier si le changement est fait dans l'intérêt de la famille. Il dispose de différentes possibilités afin d'évaluer quel est cet intérêt (par exemple recueillir l'avis des enfants).

Le Juge doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.

3/ La publicité du changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial doit être transcrit sur les actes d'état civil.

La convention nouvellement rédigée prendra ensuite effet entre les époux à la date de l'acte notarié (en l'absence d'homologation) ou du jugement (si homologation).

A l’égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. La prise en compte du nouveau régime matrimonial est opposable aux tiers à partir de cette date sauf si les époux, dans les actes passés avec eux, ont déclaré avoir changé de régime matrimonial.

Le cabinet vous accompagne à chacune de ces étapes et vous aide à réfléchir aux options les plus appropriées à votre situation.