Assistance devant le juge des enfants

Assistance devant le Juge des enfants

Le Juge des enfants est un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance mais aussi dans la répression des infractions commises par des mineurs.

Il a donc une double casquette :

Une compétence pénale :

Le Juge est saisi dans ce cadre par le procureur de la République pour des contraventions de 5ème classe ou des délits de faible gravité. Il associera ainsi souvent une dimension éducative à sa décision.

Il entendra le mineur obligatoirement assisté d'un avocat ainsi que ses parents ou représentants légaux.

Il dispose d'une large palette de pouvoirs : il peut relaxer le mineur, le déclarer coupable mais le dispenser de mesures éducatives, ou l’admonester.

Il peut également renvoyer sa décision à une seconde audience et dans l'attente placer le mineur sous protection judiciaire ou dans un centre éducatif, ordonner des investigations complémentaires sur les faits ou sur la personnalité du mineur, ordonner une mesure de liberté surveillée, ordonner une mesure de réparation à l'égard de la victime (avec l'accord de celle-ci).

Au terme de la seconde audience, le Juge ne peut ordonner que des mesures éducatives et non pas répressives. 

Cependant, le Juge peut aussi renvoyer l'affaire pour qu'elle soit jugée par le Tribunal pour enfants s'il estime que des mesures éducatives ne sont pas suffisantes.

Une compétence civile, éducative, dans son rôle de protection de l'enfance en danger .

Il est dans ce cadre chargé de protéger les mineurs et d'accompagner la famille afin de favoriser la bonne prise en charge des enfants. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative afin d'accompagner le mineur et ses parents lorsque ceux-ci ont besoin d'aide dans l'éducation de leurs enfants. Il peut également ordonner le placement des enfants afin d’assurer la protection des mineurs en danger.

Dans ce rôle, il peut être saisi par le Procureur de la République ou l'aide sociale à l'enfance, mais aussi par le mineur lui-même ou l'un de ses parents ou représentants légaux.

Nous assistons tant les mineurs que leurs parents ou représentants légaux dans le cadre de ces deux types de procédures.

Il est à noter que l'aide juridictionnelle est de droit pour les mineurs. Il n'y a donc pas de frais d'avocat à engager dans le cadre de ces procédures lorsque le cabinet intervient en défense des mineurs.