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Divorce


Rompre un mariage par le divorce (ou en suspendre certains effets par le biais d'une séparation de corps) est une étape souvent majeure dans un parcours de vie.

Le divorce est une déconstruction patrimoniale et une recomposition familiale qu'il faut envisager avec attention. 

Les enjeux sur le plan affectif et financier peuvent être considérables.

De nombreuses questions surgissent auxquelles il nous faudra trouver les réponses adaptées. Nous définirons ensemble des objectifs et les meilleurs moyens pour les atteindre.

Parmi ces questions se posent celles ci:

Entre les époux:

- y a t il lieu à prestation compensatoire ? Quelle forme celle ci doit elle prendre (rente, capital, capital servi sous forme de rente ...?)

- comment liquider le régime matrimonial que celui ci soit un régime de séparation de biens, de communauté réduite aux acquets, de participation aux acquets ou de communauté universelle ?

- l'un ou l'autre des époux peut il continuer à faire usage du nom marital ?

 

Entre les parents:

- L'autorité parentale s'exerce t elle en commun ? Que recouvre t elle ? Quelles sont les décisions à prendre ensemble ?

- Ou la résidence des enfants est elle fixée ? Chez l'un ? Chez l'autre ? En alternance ? Avec quelles conséquences fiscales et sociales?

- quel est le rythme du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel la résidence n'est pas fixée ? Avec quelle contrainte et quelle obligation ? 

- y a t il lieu à pension alimentaire ? Quel est son montant ? Ses régles de révision et d'ajustements ? De paiement ?

 

Voilà quelques unes des questions auxquelles il nous faudra réfléchir ensemble.

 

Il nous faudra également déterminer la procédure la plus adaptée. 

Il existe deux grands types de procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel qui suppose un accord total des époux non seulement sur le principe du divorce mais également sur l'ensemble des conséquences de celui ci. Aboutir à un consentement mutuel nécéssite parfois que le cabinet fasse de la médiation y compris avec l'aide du cabinet qui assiste l'autre époux. Cette procédure à le double avantage de la rapidité et de ne nécéssiter qu'un unique passage devant le juge qui s'assurera après des entretiens individuels avec chacun des époux de leur volonté réitérée de divorcer selon les modalités convenues. Le juge homologue la convention rédigée par le cabinet et prononce immédiatement le divorce après avoir contrôlé le fait que les parties ne sont pas lésées par la convention. Ce qui est l'occasion pour moi de rappeler le danger que constituerait un divorce sans juge et sans avocat. Plus aucun contrôle juridicitionnel ne viendrait alors s'effectuer pour vérifier la volonté libre des parties de divorcer selon les modalités convenues. La loi du plus fort pourrait donc s'exercer y compris sur des modalités de divorce en réalité subies par le ou la plus faible....

 

Le second type de procédure est dit contentieux. Le juge recouvre le pouvoir de trancher. Il peut n'avoir à trancher qu'un seul point faisant litige (sur la prestation compensatoire par exemple) ou l'ensemble des points du divorce en fonction du degré d'opposition des parties. 

La procédure se déroule en deux temps. Le juge est saisi par le cabinet d'une requête en divorce qui contient les mesure provisoires à l'instance. Le juge va organiser les relations séparées des époux. Qui peut occuper le domicile commun ? Conserver l'usage du véhicule ? Qui va continuer à rembourser tel ou tel emprunt ? Ou les enfants vont ils résider ? Y a t il lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours, a pension alimentaire pour les enfants ? Etc... Il va rendre une ordonnance de non conciliation qui fixe les rapports parentaux et conjugaux. Cette ordonnance à une durée de vie de 30mois. Durant ce délai le juge doit être saisi soit par une assignation en divorce soit par une requête conjointe émanant des deux époux d'une demande de divorce. Il conviendra d'y préciser outre le fondement juridique du divorce (raison juridique pour laquelle le divorce est sollicité) les conséquences cette fois définitives du divorce.

Il est utile de préciser que les fondements juridiques sont variables. Il peut s'agir de l'accord des parties de divorcer (sans énonciation des motifs), d'une séparation effective depuis plus de deux ans à la date de l'assignation en divorce ou d'une faute de l'un ou l'autre des époux (étant précisé que contrairement à ce qui est souvent cru l'adultère est toujours une cause de divorce pour faute tout comme l' abandon, les violences, ou l'attitude irrespectueuse). Dans ces derniers cas il faut démontrer par l'administration d'éléments probants de la réalité de la faute. Et il est toujours possible devant le Juge du divorce de solliciter des dommages et intérêts de nature à réparer le préjudice subi.

 

En outre si une fois le divorce prononcé et celui ci définitif il n'est plus possible de revoir les questions tranchées entre les époux (prestation compensatoire, cause du divorce, liquidation du régime matrimonial), toutes les questions relatives aux enfants même majeurs peuvent être revues par le juge qui peut à nouveau être saisi dans le cadre d'un contentieux post matrimonial. 

 

Enfin il convient de noter que dans le cadre de la procédure de divorce de leurs parents, les enfants n'ont pas le statut de parties à l'instance (ils ne peuvent donc être destinataires des éléments de procédure, ni témoigner contre l'un ou l'autre de leur parent) mais peuvent bénéficier de l'assitance gratuite d'un(e) avocat(e) et être entendus par le juge dès lors qu'ils sont capables de discernement. 

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