Violences et incestes retrait automatique de l'autorité parentale adoptée

La proposition de loi « visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co‑victimes de violences intrafamiliales », déposée par la députée (PS ) Isabelle Santiago a été adopté à l'unanimité par l'assemblée nationale.

Cette proposition de loi propose de retirer ou de suspendre de manière « automatique » l’autorité parentale d’un parent violent. Le premier article souhaite imposer un « retrait de l’autorité parentale » automatique « dès lors qu’un parent est condamné pour viol ou agression sexuelle contre son enfant ou pour un crime ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours commis sur la personne de l’autre parent ». C’est ce que réclame la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants ( Ciivise ). « On pense encore trop le droit des parents à voir leurs enfants, à maintenir ce qu’ils appellent le lien, et on ne pense pas assez la protection des enfants, estime Ernestine Ronai, membre de la Ciivise . C’est invraisemblable que l’on demande à un père qui a agressé sexuellement un enfant de décider de son avenir. »

Pour Anne Bouillon , spécialisée en droit des femmes et droit de la famille , c’est une mesure « radicale ». « Le retrait de l’autorité parentale, c’est la déchéance des droits d’un des parents. Juridiquement, il est privé de toute capacité à décider de ce que l’enfant va devenir. Ce qui, dans les faits, est assez rare », explique-t-elle. Et d'abonder : " Ces problématiques restent très complexes car l'enfant peut également servir de catalyseur des violences qui peuvent s'exercer sur le parent conjoint et on voit bien que le but poursuivi est d'atteindre l'autre et, pour l'enfant, d'avoir à subir ces violences en plus de celles qui s'exercent sur le parent conjoint. Ce qui ajoute au drame. "

Toute la difficulté réside dans le fait que le retrait de l'autorité parentale est très peu appliqué. Pourquoi ? Selon Anne Bouillon " Parce que la figure paternelle du chef de famille est toujours extrêmement vive. Je vois des pères qui ne demandent qu’une chose, c’est que l’autorité parentale ne leur soit pas retirée. Ils ne discutent pas leur peine, mais ils s’arc-boutent sur l’autorité parentale." Le texte préconise donc de retirer « automatiquement » l’autorité parentale en cas de condamnation, « sauf décision contraire et motivée du juge » . Une nuance ajoutée en commission parlementaire pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité des peines automatiques. La question de l’automaticité pose tout de même problème, pour l’avocate. « L’objectif poursuivi est le bon : on ne peut pas exercer l’autorité parentale après avoir commis un crime sur l’autre parent ou après avoir été incestueux. Mais le juge doit garder son plein office et pouvoir juger, nuance-t-elle. C’est un peu une solution de facilité, ça prive de la possibilité d’expliquer au juge pourquoi c’est impossible de la maintenir. »

Pour Anne Bouillon , une circulaire aurait peut-être été plus adaptée, pour inviter les juges « à prendre toute la mesure de la gravité de la situation ». « Il vaut mieux faire évoluer les mentalités, plutôt que de considérer que le juge n’a pas la capacité à prendre les bonnes décisions », estime-t-elle.

Le second article de la proposition de loi prévoit automatiquement « la suspension de l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que des droits de visite et d’hébergement lorsque les violences sur l’autre parent ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Surtout, cette suspension s’impose dès lors qu’il y a une poursuite du parent pour viol ou agression sexuelle envers son enfant. » Et ce jusqu’à la prononciation du jugement . « Cette mesure relève de la précaution et donc de la protection , confirme Anne Bouillon . Dans cette zone un peu grise où les mesures judiciaires ne sont pas encore effectives, les victimes sont particulièrement exposées. La suspension automatique qui sera ensuite rediscutée devant un juge me semble intéressante. » Aujourd’hui, la loi prévoit une possibilité de suspension de plein droit de l’autorité parentale pour un crime envers l’autre parent, mais elle n’est pas automatique . Pour l’avocate, cette suspension le temps de la procédure judiciaire n’est pas incompatible avec la présomption d’innocence du parent mis en cause. « C’est comme toutes les mesures provisoires de précaution , explique-t-elle. Lorsque l’on place quelqu’un sous contrôle judiciaire, il a une restriction du périmètre de ses libertés, alors qu’il n’est pas jugé. Lorsque quelqu’un est en détention provisoire, il est toujours présumé innocent. »

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